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Veille Juridique & Règlementaire
   
27/12/2022 Décret no 2022-1664  relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 31 mars 2023.
Notice: le texte précise les modalités de formation spécifique en santé au travail des infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail ou en service de santé au travail en agriculture, ainsi que des infirmiers d’entreprise. Comme le prévoit l’article 34 de la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, les infirmiers qui, à la date d’entrée en vigueur du texte, justifient de l’inscription à une formation remplissant les conditions qu’il fixe sont réputés avoir satisfait aux obligations de formation. Ils devront avoir réalisé cette formation dans les trois ans suivant cette date.
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08/12/2022 Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025
«Infirmiers exerçant en santé au travail:
 «Orientation no 257: Conduite des visites de suivi, d’information et de prévention.
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Fiches de cadrage relatives aux orientations prioritaires 2023-2025
orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu
voir la Fiche de cadrage n°257 pour les Infirmiers exerçant en santé au travail page 589 -590
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15/11/2022 Décret no 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
Objet : règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.
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07/09/2022 Arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025
Médecins spécialisés en médecine du travail :
Orientation n° 108 : Identification et prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) impactant les capacités de travail,
Orientation n° 109 : Prise en charge des expositions professionnelles aux agents chimiques,
Orientation n° 110 : Prévention et prise en charge des personnes à risque de désinsertion professionnelle et maintien dans l'emploi,
Orientation n° 111 : Évaluation et gestion du risque biologique en milieu professionnel,
Orientation n° 112 : Evaluation et gestion des risques psychosociaux (RPS) des travailleurs.
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20/07/2022 Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Objet : référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.
Notice : le texte fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévus à l'article L. 4622-9-3 du code du travail, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail. Il prévoit notamment une accréditation des organismes certificateurs par le comité français d'accréditation (COFRAC) et une certification selon une durée proportionnée au niveau visé et atteint par chaque service.
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26/04/ 2022 Décret n° 2022-679  relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
Objet : modalités relatives aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture. Il détermine également les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier. Il prévoit enfin les modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail.
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26/04/2022 Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
Objet : modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend enfin le champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants.
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6/04/2022 Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail
le texte précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises extérieures. Il prévoit notamment l'obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants. Il fixe la durée de l'affiliation du travailleur indépendant et l'obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l'offre spécifique de service. Il détermine également la nature et la durée des activités exercées par les salariés d'entreprises extérieures justifiant la conclusion d'une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés. Il précise enfin les modalités de la réalisation d'une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire, prévue à l'article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que celles relatives à son évaluation.
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25/04/2022 Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Objet : approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à l'article L. 4622-9-1 du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le texte porte approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail, mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du travail, en date du 1er avril 2022, concernant la définition de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services que les services de prévention et de santé au travail interentreprises doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.
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12/04/2022 Prise en charge des sessions de DPC de moins de 5 participants : à l’écoute des ODPC, l’ANDPC ajuste la règle
Plusieurs organismes nous contactent afin d’obtenir des informations complémentaires sur la règle de non prise en charge des sessions de DPC de moins de 5 participants. Ainsi, nous avons réexaminé avec attention cette règle afin de trouver une organisation pouvant répondre aux objectifs pédagogiques du DPC, à l’organisation des organismes, aux contraintes des professionnels de santé et aux contraintes de gestion de l’Agence.
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16/03/2022 Décret  relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
le décret définit les règles applicables à l’essai encadré mentionné à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, au rendez-vous de liaison mentionné à l’article L. 1226-3 du code du travail et au projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-2 du même code. Il fixe la durée maximale de l’essai encadré et ses conditions de bénéfice, la durée de l’arrêt de travail qui rend possible l’organisation du rendez-vous de liaison et la durée de l’arrêt de travail qui permet au salarié de bénéficier du dispositif de transition professionnelle sans condition d’ancienneté
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2022.
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16/03/2022 Décret no 2022-372  surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
le décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2022.
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28/02/2022 Visite de fin de carriere : Recommandations de le SFMT
Rôle des SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) pour la traçabilité des expositions, le SPE (Suivi Post Exposition) et le SPP (Suivi Post-Professionnel) : cadre juridique, questions à traiter, outils disponibles et recommandations de la Société Française de Médecine du Travail
L’objectif de ces recommandations est de préciser le cadre juridique, délimiter le rôle des Services de Prévention et de Santé au Travail et effectuer des recommandations sur la mise en oeuvre des visites en vue d’un suivi post-exposition ou post-professionnel.
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16/03/2022 Décret n° 2022-374  composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Le décret prévoit la faculté de recourir à un médecin du travail en lieu et place du médecin inspecteur du travail, ainsi qu’à des médecins retraités. Le décret autorise également le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie à donner compétence, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable, à un autre CRRMP que celui qui aurait été saisi en application des règles de compétence territoriale de droit commun, afin d’améliorer les délais de rendu des avis.
entré en vigeur le 18/03/2022
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11/03/2022 Décret n° 2022-353 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
Le décret détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat, les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont saisis. Le décret met aussi en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l’ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
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11/03/2022 Décret n° 2022-350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
le décret modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.
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11/03/2022 Décret n° 2022-351  relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
Publics concernés : agents titulaires de la fonction publique hospitalière.
Objet : simplification de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022 excepté l'article 12 qui entre en vigueur le 26 novembre 2022 .
Notice : le décret de mise en œuvre de la fusion des instances médicales en conseil médical et simplification de son organisation et fonctionnement.
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19/01/2022 Prise en charge des sessions DPC de moins de 5 participants : l’Agence rappelle le cadre général et le précise
En novembre dernier, l'Agence nationale du DPC a communiqué sur les règles de prise en charge du DPC à compter de 2022. L'Agence tient à rappeler que le dispositif de DPC est un dispositif différent de celui de la formation continue individuelle et repose sur l'échange de pratiques. A ce titre, parmi les nouvelles règles, l'Agence n'assure plus la prise en charge des sessions de DPC qui comptent moins de 5 participants à l'instar d'autres financeurs. En remplissant sa mission d'assurance qualité et de contrôle, l'Agence a constaté que seul un tiers (34 %) des actions réalisées en 2021 auprès des professionnels de santé comptait 5 participants ou plus, alors que 29 % d'entre elles ont été effectuées pour un seul participant et ce, tous formats confondus (présentiel, non-présentiel, mixte).
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14/12/2021 4e Plan Santé au Travail
Le plan présenté ce jour pour la période 2021-2025 est le fruit d’un travail de co-construction entre l’État, les partenaires sociaux, la Sécurité sociale et tous les organismes de prévention.
Il conforte le renversement de perspective opéré à partir du troisième Plan Santé au Travail en accordant la priorité à la prévention sur la réparation, dans la continuité de l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 et de la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention de la santé au travail.
Il marque un infléchissement sur quatre axes en particulier :
 - Une prévention renforcée des accidents du travail graves et mortels,
 - Une structuration renforcée de la prévention de la désinsertion professionnelle
 - Un meilleur accompagnement des entreprises et de leurs salariés en matière de prévention des risques psychosociaux
 - La prise en compte de nouveaux risques,
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29/11/2021

Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail..
Objet : mise en place d'une expérimentation visant à confier certaines activités de suivi de l'état de santé des salariés agricoles aux infirmiers qualifiés en santé au travail des services de santé et de sécurité au travail en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions et garanties permettant d'opérer le transfert des activités déterminées par la loi entre les professionnels de santé au travail agricoles. Il confie à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole la mise en œuvre de l'expérimentation et l'accompagnement des services de santé et de sécurité au travail concernés. Il précise les deux objectifs principaux de l'expérimentation qui feront l'objet d'une évaluation et dont il prévoit les modalités.
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8 novembre 2021 Décret no 2021-1462 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine ses effets sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles l’agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d’un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l’octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.
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9 Aout 2021 Décret no 2021-1065  relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
le texte précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail – maladies professionnelles.
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04/08/2021 Santé au travail : publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail

LEXplicite		 La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août 2021 au journal officiel. La loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
Ce texte transpose notamment les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et repose sur quatre axes principaux.
 Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail
 Définir l’offre de services à fournir par les SPST notamment en matière de prévention et d’accompagnement
 Mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle
 Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail
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 sur Légifrance le texte de Loi  
   
28 juillet 2021 Décret no 2021-997  relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat
le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.
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 2 Juin 2021 Arrêté relatif à l'organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l'Etat
La formation est d'une durée d'au moins 350 heures réparties en plusieurs séquences, conformément à l'article 4, sur une période de 12 mois. Elle s'articule autour d'un parcours couvrant sept thèmes correspondant aux activités courantes d'un infirmier en santé au travail d'un service de médecine de prévention de la fonction publique de l'Etat :
- la gestion et l'organisation des visites ;
- la gestion et la logistique service de médecine de prévention ;
- la participation à l'équipe pluridisciplinaire ;
- la réalisation des visites d'information et de prévention ;
- l'action sur le milieu de travail ;
- la gestion des situations individuelles imprévues ;
- la gestion des situations collectives imprévues.
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31/07/2019

Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022
ORIENTATIONS PLURIANNUELLES PRIORITAIRES DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE SANTÉ

 – médecin spécialisé en médecine et santé au travail:

  • – orientation no 108: Prévention et prise en charge du risque de désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi;
  • – orientation no 109: Prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS);
  • – orientation no 110: Expositions professionnelles aux agents chimiques;
  • – orientation no 111: Risques psychosociaux (RPS) des travailleurs,

- Auxiliaires médicaux Métiers du soin – infirmier:

  • – orientation no 192: Promotion et développement d’une culture de santé sur les lieux de travail (infirmiers exerçant en santé au travail);
  • – orientation no 193: Prévention, dépistage et surveillance des pathologies professionnelles en développant la démarche clinique infirmière en santé au travail (infirmiers exerçant en santé au travail);
  • – orientation no 194: Identification des risques professionnels susceptibles de provoquer des atteintes à la santé (infirmiers exerçant en santé au travail);
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