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Veille Juridique & Règlementaire
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15/11/2022 |
Décret no 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier
médical en santé au travail |
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Objet : règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation des
dossiers médicaux en santé au travail. Entrée en vigueur : le texte entre en
vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de constitution du dossier
médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au
dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des
services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur
son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités
d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également
les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de
quarante ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers
médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications
apportées par la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en
santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail. |
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07/09/2022 |
Arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations
pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les
années 2023 à 2025 |
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Médecins spécialisés en médecine du travail :
Orientation n° 108 : Identification et prévention des troubles musculo-squelettiques
(TMS) impactant les capacités de travail,
Orientation n° 109 : Prise en charge des expositions professionnelles aux agents
chimiques,
Orientation n° 110 : Prévention et prise en charge des personnes à risque de
désinsertion professionnelle et maintien dans l'emploi,
Orientation n° 111 : Évaluation et gestion du risque biologique en milieu
professionnel,
Orientation n° 112 : Evaluation et gestion des risques psychosociaux (RPS) des
travailleurs. |
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20/07/2022 |
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux
référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de
certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises |
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Objet : référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de
certification des services de prévention et de santé au travail
interentreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de
publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai
2023.
Notice : le texte fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration
du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au
travail interentreprises prévus à l'article L. 4622-9-3 du code du travail, sur
proposition du comité national de prévention et de santé au travail du conseil
d'orientation des conditions de travail. Il prévoit notamment une accréditation
des organismes certificateurs par le comité français d'accréditation (COFRAC) et
une certification selon une durée proportionnée au niveau visé et atteint par
chaque service. |
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26/04/ 2022 |
Décret n° 2022-679 relatif aux
délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au
travail et à la télésanté au travail |
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Objet : modalités relatives aux délégations de missions par les médecins du
travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités statutaires d'exercice de la profession
d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au
travail et les services de santé au travail en agriculture. Il détermine
également les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du
travail aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel
infirmier. Il prévoit enfin les modalités de recours aux pratiques médicales et
de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail. |
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26/04/2022 |
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la
surveillance médicale post-professionnelle des salariés
ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels |
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Objet : modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés
ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte simplifie et adapte les modalités de la surveillance
post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de
risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies
professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en
place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des
expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend enfin le champ
d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques
mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements
ionisants. |
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6/04/2022 |
Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de
prévention des risques professionnels et de suivi en santé au
travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures
et des travailleurs d'entreprises de travail |
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le texte précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des
travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail
interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la
prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises
extérieures. Il prévoit notamment l'obligation, pour chaque service de
prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de
service aux travailleurs indépendants. Il fixe la durée de l'affiliation du
travailleur indépendant et l'obligation de publicité du contenu et de la grille
tarifaire de l'offre spécifique de service. Il détermine également la nature et
la durée des activités exercées par les salariés d'entreprises extérieures
justifiant la conclusion d'une convention entre le service de prévention et de
santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice et celui dont relèvent
ces salariés. Il précise enfin les modalités de la réalisation d'une
expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des
entreprises de travail temporaire, prévue à l'article 24 de la loi n° 2021-1018
du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que
celles relatives à son évaluation. |
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25/04/2022 |
Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de
la liste et des modalités de l'ensemble socle de services
des services de prévention et de santé au travail interentreprises |
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Objet : approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services
des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à
l'article L. 4622-9-1 du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en
vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République
française. Notice : le texte porte approbation de la délibération du comité
national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des
conditions de travail, mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du travail, en
date du 1er avril 2022, concernant la définition de la liste et des modalités de
l'ensemble socle de services que les services de prévention et de santé au
travail interentreprises doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises
adhérentes et à leurs travailleurs. |
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12/04/2022 |
Prise en charge des sessions de DPC de moins de 5 participants
: à l’écoute des ODPC, l’ANDPC ajuste la règle |
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Plusieurs organismes nous contactent afin d’obtenir des informations
complémentaires sur la règle de non prise en charge des sessions de DPC de moins
de 5 participants. Ainsi, nous avons réexaminé avec attention cette règle afin
de trouver une organisation pouvant répondre aux objectifs pédagogiques du DPC,
à l’organisation des organismes, aux contraintes des professionnels de santé et
aux contraintes de gestion de l’Agence. |
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16/03/2022 |
Décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de
liaison et au projet de transition professionnelle |
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le décret définit les règles applicables à l’essai encadré mentionné à l’article
L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, au rendez-vous de liaison mentionné à
l’article L. 1226-3 du code du travail et au projet de transition
professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-2 du même code. Il fixe la
durée maximale de l’essai encadré et ses conditions de bénéfice, la durée de
l’arrêt de travail qui rend possible l’organisation du rendez-vous de liaison et
la durée de l’arrêt de travail qui permet au salarié de bénéficier du dispositif
de transition professionnelle sans condition d’ancienneté
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le
31 mars 2022. |
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16/03/2022 |
Décret no 2022-372
surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des
travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en
entreprise |
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le décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux
visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation
professionnelle en entreprise
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars
2022. |
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28/02/2022 |
Visite de fin de carriere : Recommandations de le SFMT |
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Rôle des SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) pour la
traçabilité des expositions, le SPE (Suivi Post Exposition) et le SPP (Suivi
Post-Professionnel) : cadre juridique, questions à traiter, outils disponibles
et recommandations de la Société Française de Médecine du Travail
L’objectif de ces recommandations est de préciser le cadre juridique, délimiter
le rôle des Services de Prévention et de Santé au Travail et effectuer des
recommandations sur la mise en oeuvre des visites en vue d’un suivi
post-exposition ou post-professionnel. |
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19
pages |
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16/03/2022 |
Décret n° 2022-374 composition et au fonctionnement des
comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles |
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Le décret prévoit la faculté de recourir à un médecin du travail en lieu et
place du médecin inspecteur du travail, ainsi qu’à des médecins retraités. Le
décret autorise également le directeur général de la Caisse nationale de
l’assurance maladie à donner compétence, pour une durée maximale de 6 mois
renouvelable, à un autre CRRMP que celui qui aurait été saisi en application des
règles de compétence territoriale de droit commun, afin d’améliorer les délais
de rendu des avis.
entré en vigeur le
18/03/2022 |
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11/03/2022 |
Décret n° 2022-353 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique de l'Etat |
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Le décret détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat,
les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de
faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les
procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le
respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces
comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont
saisis. Le décret met aussi en cohérence les dispositions réglementaires
relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les
dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l’ordonnance no 2020-1447 du 25
novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la
fonction publique. |
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11/03/2022 |
Décret n° 2022-350 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale |
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le décret modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris
pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité
médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime
de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de
simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances
médicales dans la fonction publique territoriale. |
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11/03/2022 |
Décret n° 2022-351 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique hospitalière |
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Publics concernés : agents titulaires de la fonction publique hospitalière.
Objet : simplification de l'organisation et du fonctionnement des instances
médicales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er
février 2022 excepté l'article 12 qui entre en vigueur le 26 novembre
2022 .
Notice : le décret de mise en œuvre de la fusion des instances médicales en
conseil médical et simplification de son organisation et fonctionnement. |
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19/01/2022 |
Prise en charge des sessions DPC de moins de 5 participants :
l’Agence rappelle le cadre général et le précise |
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En novembre dernier, l'Agence nationale du DPC a communiqué sur les règles de
prise en charge du DPC à compter de 2022. L'Agence tient à rappeler que le
dispositif de DPC est un dispositif différent de celui de la formation continue
individuelle et repose sur l'échange de pratiques. A ce titre, parmi les
nouvelles règles, l'Agence n'assure plus la prise en charge des sessions de DPC
qui comptent moins de 5 participants à l'instar d'autres financeurs. En
remplissant sa mission d'assurance qualité et de contrôle, l'Agence a constaté
que seul un tiers (34 %) des actions réalisées en 2021 auprès des professionnels
de santé comptait 5 participants ou plus, alors que 29 % d'entre elles ont été
effectuées pour un seul participant et ce, tous formats confondus (présentiel,
non-présentiel, mixte). |
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14/12/2021 |
4e Plan Santé au Travail |
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Le plan présenté ce jour pour la période 2021-2025 est le fruit d’un travail de
co-construction entre l’État, les partenaires sociaux, la Sécurité sociale et
tous les organismes de prévention.
Il conforte le renversement de perspective opéré à partir du troisième Plan
Santé au Travail en accordant la priorité à la prévention sur la réparation,
dans la continuité de l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 et
de la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention de la santé au travail.
Il marque un infléchissement sur quatre axes en particulier :
- Une prévention renforcée des accidents du travail graves et mortels,
- Une structuration renforcée de la prévention de la désinsertion
professionnelle
- Un meilleur accompagnement des entreprises et de leurs salariés en
matière de prévention des risques psychosociaux
- La prise en compte de nouveaux risques, |
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29/11/2021 |
Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités
de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation
du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers
qualifiés en santé au travail.. |
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Objet : mise en place d'une expérimentation visant à confier certaines activités
de suivi de l'état de santé des salariés agricoles aux infirmiers qualifiés en
santé au travail des services de santé et de sécurité au travail en agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions et garanties permettant d'opérer le
transfert des activités déterminées par la loi entre les professionnels de santé
au travail agricoles. Il confie à la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole la mise en œuvre de l'expérimentation et l'accompagnement des services
de santé et de sécurité au travail concernés. Il précise les deux objectifs
principaux de l'expérimentation qui feront l'objet d'une évaluation et dont il
prévoit les modalités. |
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8 novembre 2021 |
Décret no 2021-1462 relatif au temps partiel pour raison
thérapeutique dans la fonction publique territoriale |
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le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la
fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement
d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison
thérapeutique. Il détermine ses effets sur la situation administrative de
l’agent et les obligations auxquelles l’agent demandant le bénéfice ou
bénéficiant d’un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se
soumettre en vue de l’octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison
thérapeutique. |
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9 Aout 2021 |
Décret no 2021-1065 relatif à la visite médicale des
travailleurs avant leur départ à la retraite |
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le texte précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite
médicale avant leur départ à la retraite prévue à l’article L. 4624-2-1 du code
du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être
effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une
traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques
professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance
post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les
dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail –
maladies professionnelles. |
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04/08/2021 |
Santé au travail : publication de la loi pour renforcer la
prévention en santé au travail |
LEXplicite |
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août
2021 au journal officiel. La loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
Ce texte transpose notamment les stipulations de l’accord national
interprofessionnel du 9 décembre 2020 et repose sur quatre axes principaux.
Renforcer la prévention au sein des entreprises et
décloisonner la santé publique et la santé au travail
Définir l’offre de services à fournir par les SPST notamment
en matière de prévention et d’accompagnement
Mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter
contre la désinsertion professionnelle
Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé
au travail |
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sur
Légifrance le texte de Loi
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28 juillet 2021 |
Décret no 2021-997 relatif au temps partiel pour raison
thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat |
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le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction
publique de l’Etat, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à
temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine les effets du temps
partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et
les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le
renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique. |
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2 Juin 2021 |
Arrêté relatif à l'organisation de la formation
professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de
prévention de la fonction publique de l'Etat |
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La formation est d'une durée d'au moins 350 heures réparties en plusieurs
séquences, conformément à l'article 4, sur une période de 12 mois. Elle
s'articule autour d'un parcours couvrant sept thèmes correspondant aux activités
courantes d'un infirmier en santé au travail d'un service de médecine de
prévention de la fonction publique de l'Etat :
- la gestion et l'organisation des visites ;
- la gestion et la logistique service de médecine de prévention ;
- la participation à l'équipe pluridisciplinaire ;
- la réalisation des visites d'information et de prévention ;
- l'action sur le milieu de travail ;
- la gestion des situations individuelles imprévues ;
- la gestion des situations collectives imprévues. |
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31/07/2019 |
Arrêté du 31
juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de
développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022 |
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ORIENTATIONS PLURIANNUELLES PRIORITAIRES DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE SANTÉ –
médecin spécialisé en médecine et santé au travail:
- – orientation no 108: Prévention et prise en charge du risque de
désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi;
- – orientation no 109: Prévention des troubles musculo-squelettiques
(TMS);
- – orientation no 110: Expositions professionnelles aux agents chimiques;
- – orientation no 111: Risques psychosociaux (RPS) des travailleurs,
- Auxiliaires médicaux Métiers du soin – infirmier:
- – orientation no 192: Promotion et développement d’une culture de santé
sur les lieux de travail (infirmiers exerçant en santé au travail);
- – orientation no 193: Prévention, dépistage et surveillance des
pathologies professionnelles en développant la démarche clinique infirmière
en santé au travail (infirmiers exerçant en santé au travail);
- – orientation no 194: Identification des risques professionnels
susceptibles de provoquer des atteintes à la santé (infirmiers exerçant en
santé au travail);
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