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Veille Juridique & Règlementaire

   
   
14/12/2021 4e Plan Santé au Travail
Le plan présenté ce jour pour la période 2021-2025 est le fruit d’un travail de co-construction entre l’État, les partenaires sociaux, la Sécurité sociale et tous les organismes de prévention.
Il conforte le renversement de perspective opéré à partir du troisième Plan Santé au Travail en accordant la priorité à la prévention sur la réparation, dans la continuité de l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 et de la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention de la santé au travail.
Il marque un infléchissement sur quatre axes en particulier :
 - Une prévention renforcée des accidents du travail graves et mortels,
 - Une structuration renforcée de la prévention de la désinsertion professionnelle
 - Un meilleur accompagnement des entreprises et de leurs salariés en matière de prévention des risques psychosociaux
 - La prise en compte de nouveaux risques,
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29/11/2021

Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail..

Objet : mise en place d'une expérimentation visant à confier certaines activités de suivi de l'état de santé des salariés agricoles aux infirmiers qualifiés en santé au travail des services de santé et de sécurité au travail en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions et garanties permettant d'opérer le transfert des activités déterminées par la loi entre les professionnels de santé au travail agricoles. Il confie à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole la mise en œuvre de l'expérimentation et l'accompagnement des services de santé et de sécurité au travail concernés. Il précise les deux objectifs principaux de l'expérimentation qui feront l'objet d'une évaluation et dont il prévoit les modalités.
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8 novembre 2021 Décret no 2021-1462 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine ses effets sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles l’agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d’un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l’octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.
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9 Aout 2021 Décret no 2021-1065  relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
le texte précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail – maladies professionnelles.
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04/08/2021 Santé au travail : publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail

LEXplicite
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août 2021 au journal officiel. La loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
Ce texte transpose notamment les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et repose sur quatre axes principaux.
 Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail
 Définir l’offre de services à fournir par les SPST notamment en matière de prévention et d’accompagnement
 Mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle
 Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail
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 sur Légifrance le texte de Loi  
   
28 juillet 2021 Décret no 2021-997  relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat
le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.
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 2 Juin 2021 Arrêté relatif à l'organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l'Etat
La formation est d'une durée d'au moins 350 heures réparties en plusieurs séquences, conformément à l'article 4, sur une période de 12 mois. Elle s'articule autour d'un parcours couvrant sept thèmes correspondant aux activités courantes d'un infirmier en santé au travail d'un service de médecine de prévention de la fonction publique de l'Etat :
- la gestion et l'organisation des visites ;
- la gestion et la logistique service de médecine de prévention ;
- la participation à l'équipe pluridisciplinaire ;
- la réalisation des visites d'information et de prévention ;
- l'action sur le milieu de travail ;
- la gestion des situations individuelles imprévues ;
- la gestion des situations collectives imprévues.
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31/07/2019

Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022

ORIENTATIONS PLURIANNUELLES PRIORITAIRES DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE SANTÉ

 – médecin spécialisé en médecine et santé au travail:

  • – orientation no 108: Prévention et prise en charge du risque de désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi;
  • – orientation no 109: Prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS);
  • – orientation no 110: Expositions professionnelles aux agents chimiques;
  • – orientation no 111: Risques psychosociaux (RPS) des travailleurs,

- Auxiliaires médicaux Métiers du soin – infirmier:

  • – orientation no 192: Promotion et développement d’une culture de santé sur les lieux de travail (infirmiers exerçant en santé au travail);
  • – orientation no 193: Prévention, dépistage et surveillance des pathologies professionnelles en développant la démarche clinique infirmière en santé au travail (infirmiers exerçant en santé au travail);
  • – orientation no 194: Identification des risques professionnels susceptibles de provoquer des atteintes à la santé (infirmiers exerçant en santé au travail);
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